J.O. Numéro 209 du 10 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13838

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collectiverégionale du travail des activités minières de Guyane

NOR : MEST9810949V



En application de l'article L. 133-8 du code de travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale du 9 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
Objet :
La convention collective s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire de la Guyane française.
Elle règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres de toutes les activités d'extraction de tous minerais, métaux et pierres précieuses, de toutes les activités annexes de prospection et de traitement de minerais, en particulier répertoriées comme ci-après à la Nomenclature d'activité française (NAF 93) :
- 13-2 Z : extraction de minerais de métaux non ferreux.
Signataires :
Compagnies minières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
GSMG ;
APOGE.